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Conditions Générales de Vente

DÉFINITION

« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site ou via un point de distribution du Produit ;

« CGV  » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site ;

« Commande » désigne la commande de Produits par un Client sur le Site ;

« Consommateur » désigne le Client personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Produits » désigne les Produit qui sont proposés en vente sur le Site ;

« Professionnel » désigne le Client personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Site » désigne le présent site internet, c’est-à-dire www.herbert-freresoeur.shop

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise le Site ;

“HERBERT FRERE SOEUR” désigne la société Orca Accessoires, une SAS, au capital de 5.234.214€, dont le siège social est situé 16, rue Louis Lumière – 35300 Fougères- France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 339 723 256 et identifiée au répertoire SIRET sous le numéro 339 737 256 000 18, dont le numéro de TVA intra-communautaire est le FR 91339737256. Les coordonnées téléphoniques sont les suivantes : +33 (0)2 99 94 72 00.

PRÉAMBULE

Les CGV s’adressent aux Clients et Utilisateurs, qui doivent en prendre connaissance et les lire attentivement.

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HERBERT FRERE SŒUR fournit au Client des Produits et dans lesquelles les Utilisateurs peuvent consulter le Site.  Les CGV constituent le socle unique des relations commerciales entre les parties et sont accessibles sur le Site ou peuvent être adressées par email à la demande du Client.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans les supports d’information, la responsabilité de HERBERT FRERE SŒUR ne pourrait être engagée. Les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.

2. Champ d’application et acceptation des CGV

L’achat de Produits proposés sur le Site est soumis aux CGV. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le fait pour un Client de passer Commande d’un Produit implique son acceptation entière et sans réserve du Consommateur des CGV et renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales d’achat.
Le Client reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment (i) les caractéristiques essentielles du Produit, (ii) le prix des Produits, (iii) les informations relatives à l’identité de HERBERT FRERE SOEUR (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques), (iv) les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre et (v) les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’un quelconque des articles des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de la part de HERBERT FRERE SŒUR à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des CGV. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV, les autres clauses demeurant pleinement en vigueur.

3. Modifications des Conditions Générales de Ventes

HERBERT FRERE SŒUR se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

4. Commande

4.1 Définition

Une Commande est effectuée uniquement sur le Site. Toute Commande validée par le Client constitue une vente ferme et définitive et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés à l’article 11 « Droit de rétractation » des CGV.

4.2 Modalité de la Commande

Si le Client souhaite passer Commande, il devra au préalable s’identifier. À cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, électronique, de facturation et de livraison. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française. Le Client ayant choisi les Produits présentés, validera définitivement sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander » pour manifester son engagement et son acceptation des CGV. Dès cet instant, la Commande est enregistrée, et une confirmation à l’écran et/ ou par courrier électronique est communiquée au Client.
Le Site ne permet pas de passer des Commandes portant sur la création d’un Produit n’existant pas ou plus sur le Site, ou en l’adaptation d’un Produit présent sur le Site, sauf si le Site permet une personnalisation ou une part de création pour le Client..

4.3 Validité de la commande

HERBERT FRERE SŒUR se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans les cas suivants (i) le Client a dissimulé sa qualité de Professionnel et (ii) les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de Consommateur.

4.4 Modification de la Commande

• Modification de la Commande par le Client :
Toute Commande validée par le Client étant définitive, toute demande de modification de la Commande par le Client devra nécessairement être acceptée par HERBERT FRERE SŒUR. En cas de modification d’un Produit ou du volume d’une Commande acceptée par HERBERT FRERE SŒUR, HERBERT FRERE SŒUR ne sera pas tenu de respecter le délai initial de livraison.

• Modification de la Commande par HERBERT FRERE SŒUR :
HERBERT FRERE SŒUR s’engage à livrer un Produit conforme à celui objet de la Commande. Il peut néanmoins apporter au Produit objet de la Commande les modifications qui sont liées à l’évolution technique, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement ont pu figurer dans la Commande.

4.5 Résolution de la Commande

La Commande peut être résolue par HERBERT FRERE SŒUR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse en cas (i) de refus du Client de prendre livraison sans motifs légitimes ou (ii) de non‐paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. Dans tous ces cas, l’acompte versé à la Commande reste acquis à HERBERT FRERE SŒUR à titre d’indemnité.

5. Produits

5.1 Caractéristique des Produits

Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire Commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par HERBERT FRERE SŒUR avant toute Commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les Produits ou du Site. Le Client peut solliciter HERBERT FRERE SŒUR avant toute Commande pour vérifier certaines caractéristiques.
Les photographies et les graphismes figurant sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté.

5.2 Disponibilités des Produits

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de Commande simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit, HERBERT FRERE SŒUR préviendra le Client par e-mail ou téléphone dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés et proposera au Client soit l’annulation complète de la Commande entraînant le remboursement intégral dans un délai d’un (1) mois, soit une modification de la Commande entraînant un ajustement du prix total dans un délai de un (1) mois.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, HERBERT FRERE SŒUR n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. HERBERT FRERE SŒUR n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits avant toute Commande.
HERBERT FRERE SŒUR se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. HERBERT FRERE SŒUR a le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client.

6. Prix- moyens de paiements acceptés

6.1 Prix

Le prix des Produits est exprimé en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Le prix indiqué sur les fiches des Produits ne comprend pas les frais de transport. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport.
HERBERT FRERE SŒUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Toutes les Commandes sont payables en Euros, et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de la Commande.

En dehors des cas de remboursement réalisé dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour défaut de conformité et vice cachés, il n’y aura aucun remboursement de T.V.A appliquée sur les achats effectués sur le Site.

6.2 Facturation

Une facture détaillée sera communiquée au Client dans son colis et/ou par email.

6.3 Mode de règlement

Le règlement d’une Commande ne peut être effectué que par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Les modalités pratiques de paiement seront indiquées au moment du paiement selon le moyen choisi. La validation de la Commande par Carte Bancaire vaut mandat de payer le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) de la Commande.

HERBERT FRERE SŒUR accepte également les paiements réalisés par le biais de PayPal. Lors de la conclusion d’une Commande, le Client peut choisir l’option PayPal. Le numéro de Carte Bancaire du Client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que les numéros sont connus seulement de PayPal Braintree.

7. Clause de réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de HERBERT FRERE SŒUR jusqu’au complet encaissement du prix. Le Client assume les risques (perte, vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la Commande.

8. Modalités de livraison

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le Client lors de la Commande. La livraison sera effectuée par les services de La Poste. Le Client s’engage à indiquer dans sa Commande une adresse à laquelle la livraison pourra être effectuée pendant les heures ouvrables.

En cas d’absence lors de la livraison, un agent déposera un avis de passage invitant le Client à se mettre en contact avec son bureau de Poste pour organiser une nouvelle mise en livraison.

La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la Commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la Commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, HERBERT FRERE SŒUR se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait.

Les frais de livraison sont fixes et de 5 (cinq) euros Toutes Taxes Comprises (TTC) pour la France métropolitaine dont la Corse. Toute autre destination de livraison donnera lieu à un devis spécifique transmis par mail pour validation préalable. La livraison est offerte dès 145 (cent quarante-cinq) euros d’achat Toutes Taxes Comprises (TTC).

9. Délais de livraison

9.1. Délai

Le délai de livraison est de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de Commande.

9.2. Problèmes de livraison

En cas de dépassement de la date limite de livraison trois (3) à cinq (5) jours ouvrés, hors cas de force majeur, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint au Service Client HERBERT Frère sœur à l’adresse 16, rue Louis Lumière 35300 Fougères France, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si le Service Client ne s’est pas exécuté.

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de trente (30) jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, HERBERT FRERE SŒUR contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, en période de forte demande, telles que les périodes de fête de fin d’année, ou pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison, HERBERT FRERE SŒUR sera dégagé de toute responsabilité concernant le non-respect des délais d’acheminement annoncés par La Poste elle-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé à HERBERT FRERE SŒUR en cas de retard dû à la seule défaillance de La Poste.

10. Réclamations

En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les Produits livrés en l’état et dès lors, aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du colis et d’exercer, le cas échéant, tout recours contre La Poste. A réception de la Commande, le Client devra vérifier le bon état du colis. En cas de dégât ou de Produit manquant, le Client précisera ses réserves et le type d’avarie constatée sur le bon de livraison et les confirmera dans les 24 heures par mail au Service Client HERBERT Frère Sœur, et par courrier à la Poste.

11. Droit de rétractation

A compter de la réception des Produits objet de la Commande, le Consommateur a le droit de se rétracter, sans donner de motifs, ni supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, dans un délai de quatorze (14) jours. Le Professionnel ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétraction, le Consommateur informe HERBERT FRERE SŒUR de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des CGV, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à l’adresse suivante :

Service Client HERBERT Frère Sœur
16, rue Louis Lumière
35300 Fougères – France
info@herbert-freresoeur.com

Si le Consommateur utilise cette option, HERBERT FRERE SŒUR enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa volonté relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Consommateur.
Dans sa demande de rétractation, le Consommateur devra mentionner le numéro de commande et éventuellement la raison de la rétractation. Le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine.
Le droit de rétractation ne sera pas possible si le Produit objet de la Commande est sale, abîmé ou détérioré ou si le Produit a été acheté dans un autre point de vente que le Site.

12. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Les Produits vendus par HERBERT FRERE SOEUR sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.

12.1 Garantie légale de conformité

La garantie pour défaut de conformité du Produit ne jouera qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-19 du Code de la consommation.

12.2 Garantie légale des vices cachés

La garantie pour vices caché ne jouera qu’à la condition que le Client fasse une demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, le Client a le choix entre rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix.

13. Service après-vente et disponibilité des pièces détachées

Tout Produit techniquement réparable bénéficie d’un service après-vente. Pour toute réparation, le Client doit prendre contact avec le Service Clients HERBERT FRERE SŒUR. Conformément à l’article L 111-3 du Code de la Consommation, HERBERT FRERE SOEUR confirme qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie. HERBERT FRERE SOEUR fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.

14. Responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de HERBERT FRERE SOEUR ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de HERBERT FRERE SOEUR à l’une de ses obligations.

15. Propriété intellectuelle

L’intégralité du Site (y compris les logos, textes, illustrations, photographies et Produits) est protégée par les règles françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans demande spécifique préalable.

16. Données à caractère personnel

HERBERT FRERE SOEUR se réserve le droit de collecter les données à caractère personnel concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la Commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées par HERBERT FRERE SOEUR. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et Commandes pour leur gestion, exécution, traitement, transport et paiement. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Le Client peut consulter toutes les informations le concernant dans la rubrique « Mon compte ».
Conformément aux règles applicables, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant, en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :

Service Client HERBERT Frère Sœur
16, rue Louis Lumière
35300 Fougères – France
info@herbert-freresoeur.com

Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales, en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, HERBERT FRERE SOEUR est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
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17. Droit applicable- Litiges

Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit interne français. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des CGV, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Tout litige entre HERBERT FRERE SŒUR et un Consommateur peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP. S’il le souhaite, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site www.cmap.fr ou (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. La demande du Client devra contenir son identité, ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi données d’identification d’HERBERT FRERE SŒUR avec un exposé des faits et de l’objet du litige.

À défaut d’accord amiable, toute Partie pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture de la Commande. Le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective des Produits.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

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